Conditions générales de vente (CGV)

Coraline CUENOT – Entreprise individuelle
Éducatrice spécialisée indépendante

Dernière mise à jour : 16/11/2026

Article 1 – Présentation de la professionnelle

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par Coraline CUENOT, entrepreneure individuelle exerçant une activité indépendante d'accompagnement éducatif et de soutien aux familles.
SIRET : 131 823 965 00010
Adresse électronique : coraline.cuenot@outlook.fr
Téléphone : 06.36.50.93.46

Article 2 – Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment :

  • L'accompagnement éducatif individuel, ponctuel ou régulier.

  • La guidance parentale et le soutien aux familles.

  • L'observation des besoins et la définition d'objectifs éducatifs.

  • Le soutien à l'autonomie et à la socialisation.

  • L'aide à la constitution de dossiers administratifs, notamment MDPH.

  • La recherche de partenaires et la création de projets éducatifs adaptés.

Les prestations sont réalisées dans le cadre des compétences professionnelles de l'éducatrice spécialisée. Elles ne constituent pas des actes médicaux ni des soins thérapeutiques.

Les prestations de garde d'enfants effectuées dans le cadre d'un contrat de travail CESU/Pajemploi sont exclues des présentes CGV.

Article 3 – Organisation des interventions

Les accompagnements peuvent être réalisés :

  • Au domicile des familles.

  • En extérieur, dans des lieux adaptés aux objectifs éducatifs.

  • En visioconférence, lorsque la prestation le permet.

La fréquence, la durée et le lieu des interventions sont définis avec la famille.

Toute sortie avec un enfant mineur nécessite l'autorisation préalable de ses représentants légaux. Les conditions de déplacement et de sécurité sont convenues avant l'intervention.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs des principales prestations sont les suivants :

Entretien et observation avec définition d'objectifs et compte rendu écrit (environ 1 h 30) 80 €
Séance d'accompagnement éducatif40 € 
Forfait de 10 séances320 €
Premier rendez-vous et réalisation d'un devis40 €
Aide à la constitution d'un dossier MDPH40 €
Recherche de partenaires et création de projet Forfait 80 €

Les modalités et tarifs des autres prestations, notamment de guidance parentale lorsqu'elle ne relève pas d'une prestation déjà tarifée, sont précisés dans un devis ou un contrat accepté avant l'intervention.

Des frais de déplacement peuvent s'appliquer. Leur montant ou leur méthode de calcul est communiqué et accepté avant la prestation.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA.

Article 5 – Réservation et acceptation

Toute demande d'accompagnement fait l'objet d'un échange préalable permettant de définir les besoins et les modalités d'intervention.

Le prix, la nature de la prestation, sa durée et les conditions de réalisation sont communiqués avant tout engagement.

L'accord de la famille est recueilli sur le devis ou le contrat de prestation correspondant.

Les présentes CGV sont mises à disposition avant la conclusion du contrat.

Article 6 – Paiement

Selon les modalités convenues avec la famille, le règlement peut être effectué :

  • Après chaque séance.

  • En fin de mois, sur présentation d'une facture récapitulative.

Les moyens de paiement acceptés et la date d'exigibilité du règlement sont précisés lors de la contractualisation.

Une facture est remise conformément à la réglementation applicable.

Article 7 – Annulation des séances

Les familles sont invitées à prévenir la professionnelle au moins 48 heures à l'avance en cas d'annulation.

Toutefois, aucune pénalité ni aucun frais d'annulation ne sont appliqués, même lorsque l'annulation intervient moins de 48 heures avant la séance.

Une séance annulée et non réalisée n'est pas facturée.

Si la professionnelle doit annuler une intervention, une nouvelle date peut être proposée en accord avec la famille.

Article 8 – Durée et arrêt de l'accompagnement

L'accompagnement peut être ponctuel ou régulier.

La famille peut y mettre fin à tout moment, sans préavis et sans pénalité, en informant la professionnelle par écrit.

Seules les prestations effectivement réalisées restent dues.

En cas d'arrêt anticipé d'un forfait de 10 séances, les séances réalisées sont décomptées à 32 € chacune. Les sommes correspondant aux séances non réalisées sont remboursées.

La professionnelle peut interrompre l'accompagnement pour un motif légitime, notamment si les conditions de sécurité ne sont plus réunies. Elle en informe la famille et rembourse les prestations payées mais non réalisées.

Article 9 – Engagements et responsabilité

La professionnelle s'engage à proposer un accompagnement individualisé, respectueux des besoins et de la dignité des personnes.

Elle intervient dans le cadre d'une obligation de moyens et ne garantit pas un résultat éducatif déterminé.

La famille s'engage à transmettre les informations nécessaires à la bonne organisation des interventions et à signaler les éléments pouvant avoir une incidence sur leur sécurité.

La responsabilité de chaque partie demeure régie par les dispositions légales applicables.

Article 10 – Confidentialité et données personnelles

Les informations personnelles recueillies sont utilisées dans le cadre de l'organisation, de la réalisation et du suivi des prestations, ainsi que pour la gestion administrative et comptable.

La professionnelle veille à la confidentialité des informations communiquées, dans les limites prévues par la loi.

Les informations relatives au traitement des données et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet.

Article 11 – Droit de rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de sa conclusion, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.

La famille peut exercer ce droit en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à la professionnelle, notamment par courrier ou courriel, ou en utilisant le formulaire type de rétractation remis lorsqu'il est requis.

Si la famille demande expressément le commencement de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, les conditions légales applicables à cette demande et à l'éventuel paiement des prestations réalisées doivent être respectées.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, les remboursements sont effectués dans les délais et conditions prévus par la loi.

Article 12 – Réclamations et médiation

En cas de difficulté, la famille est invitée à adresser une réclamation écrite à la professionnelle à l'adresse électronique ou postale indiquée à l'article 1.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la réglementation.

Médiateur de la consommation désigné : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]

Ces informations seront complétées après désignation effective d'un médiateur compétent.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout différend non résolu à l'amiable pourra être soumis aux juridictions compétentes, conformément aux règles légales applicables.

 


 

Fin des conditions générales de vente.